Art. 2
En vigueur depuis le 6 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à l'identité, aux situations familiale et militaire, à la formation et à la vie professionnelle. L'étude sociologique est menée sur cinq années à l'issue desquelles les informations nominatives enregistrées seront détruites.
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Prolegi/LEGITEXT000005615581#art-2