Art. 5
En vigueur depuis le 6 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la section Psychosociologie-conseil de la direction générale de la gendarmerie nationale, 35, rue Saint-Didier, 75775 PARIS CEDEX 16.
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Prolegi/LEGITEXT000005615581#art-5