Art. 3
En vigueur depuis le 6 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels dûment habilités de la section Psychosociologie-conseil de la direction générale de la gendarmerie nationale chargée de la mise en oeuvre du traitement sont seuls autorisés, dans la limite du besoin d'en connaître, à accéder directement aux informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005615581#art-3