ARRETE·21 mars 1994
Arrêté du 21 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'enquête socioprofessionnelle concernant les personnels de la gendarmerie
En vigueur depuis le 21 mars 1994 6 articles 6 versions historisées
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