Art. 4
En vigueur depuis le 6 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La collecte des informations nominatives est effectuée par voie de questionnaires à l'entrée en école, au milieu et en fin de scolarité, au moment de la titularisation et l'année suivante. Les personnes concernées ont la faculté de ne pas participer à cette collecte.
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Prolegi/LEGITEXT000005615581#art-4