Art. 2
En vigueur depuis le 23 nov. 1985
La mise en vente de casques conformes aux prescriptions de la norme française NF S 72-302 portant une estampille de conformité permettant de déterminer la date de fabrication demeure autorisée jusqu’au 31 décembre 1985. L’emploi de casques conformes à cette norme demeure autorisé.
L’emploi de casques conformes aux prescriptions de la norme NF S 72-301 ou de l’arrêté du 25 janvier 1961 modifié demeure autorisé, sous réserve qu’ils satisfassent aux prescriptions des articles 3 et 5 ci-après.
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Prolegi/JORFTEXT000000828336#art-2