Art. 6
En vigueur depuis le 30 nov. 1975
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 ne s’appliquent pas aux casques utilisés par les militaires et les personnels appartenant aux services de police, de lutte contre l’incendie et de la protection civile.
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Prolegi/JORFTEXT000000828336#art-6