Art. 7
En vigueur depuis le 30 nov. 1975
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 1961
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000000828336#art-7
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000000828336#art-7