Titre TITRE VIII : OBLIGATIONS DES DETENTEURS
Art. 29
En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès sa mise en service, chaque instrument est répertorié dans un carnet métrologique sur lequel sont consignées les informations prévues en annexe II. Le carnet métrologique peut être individuel ou concerner plusieurs instruments. Il peut se présenter sous une forme informatisée.
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Prolegi/LEGITEXT000023036008#art-29