Titre TITRE VIII : OBLIGATIONS DES DETENTEURS
Art. 30
En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les détenteurs d'instruments ou, le cas échéant, l'organisme assurant pour le compte du détenteur la gestion de son parc d'instruments : ― veillent au bon entretien de leurs instruments ; ― s'assurent du bon état réglementaire de leurs instruments et de leurs installations, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ; ― font valider, le cas échéant, les règles de constitution et de gestion des lots par l'autorité locale en charge de la métrologie légale dans les conditions prévues à l'article 23 du présent arrêté ; ― veillent à l'intégrité du carnet métrologique ; ― veillent à ce que les organismes de vérification et les réparateurs remplissent le carnet métrologique et tiennent celui-ci à la disposition des agents de l'Etat ; ― s'assurent que les instruments sont utilisés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000023036008#art-30