Titre TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 33
En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret du 6 septembre 1972 susvisé cesse d'avoir effet en ce qui concerne le contrôle des instruments en service. A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 octobre 1993 , , , , , , , , , , , , , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023036008#art-33