Titre TITRE IV : VERIFICATION PRIMITIVE
Art. 15
En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La vérification primitive d'un instrument neuf tient lieu de contrôle en service et conduit à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé et précisée à l'article 24 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023036008#art-15