Titre TITRE V : CONTROLE EN SERVICE
Art. 19
En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle en service est constitué : a) Soit de la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé, réalisée à l'unité ou sur la base d'un contrôle statistique des lots selon les dispositions des articles 20 à 24 du présent arrêté ; b) Soit du contrôle des instruments en service par leur détenteur, prévu à l'article 35 du décret du 3 mai 2001 susvisé et précisé à l'article 25 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023036008#art-19