Titre TITRE V : CONTROLE EN SERVICE
Art. 18
En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instruments en service, conformes à un certificat d'examen CE de type, à un certificat d'examen CE de la conception ou à un certificat d'examen de type délivré en application du présent arrêté, respectent les erreurs maximales suivantes : ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES en fonction du débit et de la classe d'exactitude du compteur CLASSE D'EXACTITUDE 1,5 1 Qmin ≤ Q < Qt +/- 6 % +/- 4 % Qt ≤ Q ≤ Qmax +/- 3 % +/- 2 % Les incertitudes de mesurage applicables en vérification périodique sont celles définies au dernier alinéa de l'article 14.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023036008#art-18