Titre TITRE VIII : OBLIGATIONS DES DETENTEURS
Art. 31
En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instruments qui ne sont plus utilisés pour des usages réglementés doivent être clairement identifiés et porter la mention « Interdit pour un usage réglementé ».
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Prolegi/LEGITEXT000023036008#art-31