Sect. Dispositions finales
Art. 24
En vigueur depuis le 26 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033064585#art-24