Sect. Dispositions finales
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 mars 2003 , Sct. Section I : Teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes, méthodes d'analyse, modalités d'inscription de ces teneurs et de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements., , , , , , , , , Sct. Section II : Modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac., , , , - Arrêté du 28 mai 2010 , , , , Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 - Arrêté du 1er décembre 2011 , , , , , , , Sct. Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000033064585#art-22