Sect. Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
Art. 16
En vigueur depuis le 26 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public mentionné à l'article L. 3514-5 est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000033064585#art-16