Sect. Produits du vapotage
Art. 12
En vigueur depuis le 26 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notifications, mentionnées aux articles L. 3513-10 et R. 3513-6 du code de la santé publique, et les études, mentionnées aux articles L. 3513-11 et R. 3513-7 du code de la santé publique, sont transmises à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail conformément aux modalités définies par la décision d'exécution (UE) 2015/2183 de la Commission du 24 novembre 2015 susvisée. Une nouvelle notification est soumise pour chaque modification substantielle du produit. Ces notifications se font sur le site de la Commission européenne suivant : http://ec.europa.eu/health/euceg. Tous les éléments des notifications, notamment les études ou les documents joints, sont transmis en langue française.
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Prolegi/LEGITEXT000033064585#art-12