Sect. Produits du vapotage
Art. 11
En vigueur depuis le 26 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public mentionné aux articles L. 3513-10 et D. 3513-10 est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000033064585#art-11