Sect. Produits du vapotage
Art. 13
En vigueur depuis le 26 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail veille à ce que les secrets en matière commerciale et industrielle ou toute autre information confidentielle qui lui sont transmis ne soient pas divulgués. II. - Pour les informations transmises au titre de l'article L. 3512-10 du code de la santé publique, ne sont pas considérées comme confidentielles ou comme constituant des secrets en matière commerciale et industrielle les informations définies à l'article 6 de la décision d'exécution de la Commission UE 2015/2183 du 24 novembre 2015 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000033064585#art-13