Sect. Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
Art. 18
En vigueur depuis le 26 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail veille à ce que les secrets en matière commerciale et industrielle qui lui sont transmis ne soient pas divulgués. II. - Ne sont pas considérées comme constituant des secrets en matière commerciale et industrielle les informations qui ne sont pas définies comme telles par les opérateurs économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000033064585#art-18