Sect. Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
Art. 19
En vigueur depuis le 26 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations mentionnées à l'article R. 3514-2 du code de la santé publique sont rendues accessibles au public par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur son site internet, dans un délai de six mois après la déclaration.
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Prolegi/LEGITEXT000033064585#art-19