Sect. Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
Art. 17
En vigueur depuis le 26 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les éléments des déclarations mentionnées aux articles L. 3514-5 et R. 3514-1 du code de la santé publique, y compris les documents joints, sont transmis en langue française. Ces déclarations se font sur le site de la Commission européenne suivant : http://ec.europa.eu/health/euceg.
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Prolegi/LEGITEXT000033064585#art-17