Sect. Dispositions finales
Art. 23
En vigueur depuis le 26 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations mentionnées aux articles R. 3512-15, R. 3513-9 et R. 3514-2 du code de la santé publique qui sont transmises par les fabricants et les importateurs des produits du tabac avant le 31 décembre 2016 sont rendues accessibles au public par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur son site internet au plus tard le 31 août 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033064585#art-23