Titre TITRE II PRESCRIPTIONS APPLICABLES›Chapitre Chapitre VI Prélèvements et consommation d'eau
Art. 30
En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les prélèvements d'eau, qu'elle provienne du milieu naturel ou du réseau public, notamment par utilisation des eaux pluviales, sans compromettre le bon déroulement du compostage et dans le respect des dispositions des articles 21 et 22.
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Prolegi/LEGITEXT000026274207#art-30