Sect. IV - Dispositions finales.
Art. 21
En vigueur depuis le 14 sept. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
I - L'arrêté du 24 janvier 1972 relatif aux caractéristiques des logements primés est abrogé sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de son application. II - Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 24 janvier 1972 susvisé dans tous les textes où il était fait référence à ce dernier arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006074122#art-21