Sect. III - Prix applicable aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts immobiliers conventionnés.
Art. 19
En vigueur depuis le 14 sept. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas d'immeubles collectifs réalisés en application de l'article précédent, le prix de revient des garages ou des emplacements de stationnement est fixé à 80 % des maxima prévus à l'article 14 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006074122#art-19