Sect. III - Prix applicable aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts immobiliers conventionnés.
Art. 14
En vigueur depuis le 15 févr. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les immeubles collectifs, le prix de vente ou de cession d'un garage ou d'un emplacement de stationnement couvert ou d'une aire de stationnement en surface ne doit pas excéder les maxima ci-après : ZONES : I PRIX DE VENTE FORFAITAIRE A L'UNITE en francs : Garages individuels ou emplacements couverts : 21.282 Aire de stationnement en surface : 2128 ZONES II A : Garages individuels ou emplacements couverts : 19154 Aire de stationnement en surface : 1916 ZONES II B : Garages individuels ou emplacements couverts : 19454 Aire de stationnement en surface : 1946 ZONES III : Garages individuels ou emplacements couverts : 17292 Aire de stationnement en surface : 1730. Si la vocation à la propriété du garage, de l'emplacement couvert ou de l'aire de stationnement en surface est acquise par voie de cession de parts ou actions d'une société de construction, le prix total, et qu'il résulte pour le cessionnaire du contrat de cession de parts ou actions et des appels de fonds auxquels il reste à satisfaire, ne doit pas dépasser les maxima fixés au présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006074122#art-14