Sect. II - Prix applicables aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts spéciaux immédiats
Art. 12
En vigueur depuis le 14 sept. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coût au mètre carré des travaux d'extension ou de mise en état d'habitabilité visés à l'article 2 ci-dessus ne doit pas excéder le prix "Bâtiment" maximum fixé à l'article 4 pour les logements destinés à l'accession à la propriété.
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Prolegi/LEGITEXT000006074122#art-12