Sect. III - Prix applicables aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts immobiliers conventionnés
Art. 13
En vigueur depuis le 15 févr. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de vente toutes taxes comprises d'un logement bénéficiant d'un prêt immobilier conventionné ou, si la vocation à la propriété du logement est acquise par voie de cession de parts ou actions d'une société de construction, son prix total, tel qu'il résulte, pour le cessionnaire, du contrat de cession de parts ou actions et des appels de fonds auxquels il reste à satisfaire, ne doit pas excéder le prix maximum fixé comme suit, par mètre carré de surface habitable : ZONE I PRIX DE VENTE EN FRANCS Habitat collectif : 2697 Habitat individuel : 2697 ZONE II A PRIX DE VENTE EN FRANCS Habitat collectif : 2412 Habitat individuel : 2458 ZONE II B PRIX DE VENTE EN FRANCS Habitat collectif : 2306 Habitat individuel : 2306 ZONE III PRIX DE VENTE EN FRANCS Habitat collectif : 2162 Habitat individuel : 2202 Il sera appliqué aux prix ci-dessus des opérations réalisées dans les zones A et C, telles que définies par l'arrêté du 10 avril 1974 précité les corrections suivantes : Une majoration égale à 0,5 % en zone A ; Une minoration égale à 1,10 % en zone C.
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Prolegi/LEGITEXT000006074122#art-13