Sect. II - Prix applicables aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts spéciaux immédiats
Art. 11
En vigueur depuis le 14 sept. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les maisons individuelles visées à l'article précédent comportent des garages ou annexes incorporés ou non d'au moins 15 mètres carrés, le prix de revient maximum est majoré d'un montant égal au produit de la surface de ces garages ou annexes par la moitié du prix au mètre carré fixé dans le tableau de l'article 10 ci-dessus, partie fixe exclue.
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Prolegi/LEGITEXT000006074122#art-11