Sect. II - Prix applicables aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts spéciaux immédiats
Art. 4
En vigueur depuis le 25 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
I - Le prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" des logements primés visés aux sections 1 et 4 du chapitre Ier du titre III du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 sont fixés en application des tableaux ci-dessous : ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT (par logement) Prix Bâtiment Type I PRIX DE REVIENT EN FRANCS S - Surface habitable réelle du logement en mètres carrés Logements destinés à la location 33 545 + (2314 x S) Logements à partir du type I bis ... Logements destinés à la location 75 031 + (2314 x S) Logements destinés à l'accession à la propriété autres que ceux définis à l'article 10 : 80.183 + (2.466 x S). Prix Charge foncière : Habitat collectif Logements destinés à la location : 821 x S Logements destinés à l'accession à la propriété autres que ceux définis à l'article 10 : 1031 x S Habitat individuel Logements destinés à la location : 901 x S Logements destinés à l'accession à la propriété autres que ceux définis à l'article 10 : 1128 x S II - Dans le cas d'opérations groupant au moins cinquante logements, la surface habitable indiquée dans les tableaux figurant au I du présent article est majorée d'une superficie forfaitaire de 1,10 mètre carré par logement si des locaux collectifs résidentiels d'une superficie au moins égale à 0,75 mètre carré par logement sont réalisés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074122#art-4