Titre Titre II : Centres régionaux.
Art. 16
En vigueur depuis le 7 févr. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être exécutoire, le budget du centre régional doit être approuvé par le préfet de région. Les documents nécessaires sont remis au chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, au plus tard le 1er octobre précédant le début de l'exercice. Le silence du préfet de région après le 1er janvier vaut approbation du budget proposé. Le budget peut être établi d'office par le préfet de région si les documents ne lui sont pas parvenus à la date indiquée.
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Prolegi/LEGITEXT000006072663#art-16