Titre Titre II : Centres régionaux.
Art. 13
En vigueur depuis le 11 avr. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre régional dispose d'une équipe technique composée de divers spécialistes de l'inadaptation. La nomination et la révocation des membres de l'équipe technique régionale sont soumises à l'approbation de l'inspecteur divisionnaire de la population et de l'action sociale, qui prend l'avis préalable du centre national.
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Prolegi/LEGITEXT000006072663#art-13