Titre Titre II : Centres régionaux.
Art. 9
En vigueur depuis le 11 avr. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour pouvoir bénéficier de l'agrément et des avantages financiers qui lui sont attachés, les statuts du centre régional doivent être conformes aux statuts types annexés au présent arrêté. La modification de statuts ne peut se faire sans l'autorisation du ministre de la santé publique et de la population.
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Prolegi/LEGITEXT000006072663#art-9