Titre Titre II : Centres régionaux.
Art. 12
En vigueur depuis le 11 avr. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre régional donne ses conseils techniques aux établissements publics et privés qui lui en font la demande.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072663#art-12