Titre Titre V : Dispositions communes.
Art. 10
En vigueur depuis le 5 août 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exemptés de redevances de stationnement : a) Les aéronefs spécialement affectés aux déplacements des personnalités exerçant des fonctions dont la liste est établie par décision du ministre chargé de l'aviation civile et commerciale ; b) Les aéronefs d'Etat qui effectuent certaines missions techniques définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et commerciale et du ministre des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000020354445#art-10