Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054487928
En vigueur depuis le 26 juil. 2026
ANNEXE II
MODÈLE DE CONTRAT PRÉVU À L'ARTICLE 2
Contrat conclu en application du décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025 relatif à l'expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique
Entre,
D'une part, l'établissement de santé suivant, autorisé par arrêté du ministre chargé de la santé en application du B du I de l'article 66 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, à participer à l'expérimentation prévue par le décret susvisé, représenté par son (sa) directeur (directrice) :
Et d'autre part, l'entreprise de retraitement externe sélectionnée après appel à candidature, se conformant au cahier des charges fixé par arrêté du ministre en charge de la santé en application de l'article 4 du décret susvisé, représentée par son président-directeur général :
Visas et références juridiques :
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/1207 de la Commission du 19 août 2020 portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications communes pour le retraitement des dispositifs à usage unique ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6111-2 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025 relatif à l'expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique,
Vu la délibération du comité technique d'établissement en date du ;
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule : [rédaction facultative par les autorités chargées de l'autorisation, signataires du contrat, pour rappeler le contexte et les enjeux territoriaux, et la méthode de contractualisation retenue au plan local.]
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054484131#art-legiarti000054487928