Art. 5
En vigueur depuis le 26 juil. 2026
Le document d'information du patient sur l'utilisation d'un dispositif médical à usage unique retraité, mentionné à l'article 5 du décret n° 2025-895, par lequel celui-ci consent ou refuse cette utilisation, est fixé en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054484131#art-5