Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000054487923

En vigueur depuis le 26 juil. 2026

ANNEXES ANNEXE I FICHE INFORMATION DU PATIENT ET FORMULAIRE DE CONSENTEMENT PRÉVUS À L'ARTICLE 5 Information du patient Utilisation de dispositifs médicaux à usage unique retraités Votre état de santé nécessite des soins, définis par l'équipe médicale assurant votre prise en charge, dont la pratique impose de recourir à des dispositifs médicaux à usage unique. Dans le cadre d'une expérimentation en cours (1) à laquelle participe l'établissement de santé qui vous accueille, celui-ci est autorisé à utiliser des dispositifs médicaux à usage unique ayant été retraités après une première utilisation, afin de prolonger leur durée de vie et de limiter ainsi l'impact écologique, en réduisant les déchets générés. Envoyés par l'établissement à une entreprise spécialisée, ces dispositifs médicaux font l'objet de différentes étapes de nettoyage, de désinfection et de stérilisation avant d'être inspectés et testés, permettant aux dispositifs médicaux réutilisés de présenter des garanties de sécurité, de qualité et d'efficacité identiques aux dispositifs médicaux neufs. Toutefois, s'agissant d'une expérimentation et conformément aux dispositions légales (2), vous disposez de la faculté de vous opposer librement à ce qu'il soit fait usage de tout dispositif médical à usage unique retraité dans le cadre de votre prise en charge, en manifestant votre refus à travers le formulaire de consentement joint au présent document. Le consentement ou l'opposition éventuellement manifestée n'emportera aucune conséquence, tant dans le déroulé des soins que dans les conditions financières de prise en charge. Les professionnels de santé assurant votre prise en charge restent à votre disposition pour répondre objectivement à toute question relative au recours à ces dispositifs médicaux et pour vous expliquer plus précisément le principe du retraitement, ainsi que les dispositifs médicaux à usage unique qui seront utilisés dans le cadre de vos soins et auquel il s'applique. (1) Décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025 relatif à l'expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique. (2) Articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique.

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legi/JORFTEXT000054484131#art-legiarti000054487923