Art. 4

En vigueur depuis le 26 juil. 2026

Le comité d'évaluation de l'expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique, prévu à l'article 8 du décret susvisé, est composé : - du directeur général de la santé, ou son représentant ; - de la directrice générale de l'offre de soins, ou son représentant ; - des directeurs des établissements de santé mentionnés à l'article 1er, ou leur représentant ; - des directeurs des entreprises de retraitement externe, participant à l'expérimentation, ou leur représentant ; - des représentants des personnes réputées fabricants participant à l'expérimentation ; - de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou son représentant ; - du président de l'académie de médecine, ou son représentant ; - du président de l'académie de pharmacie, ou son représentant ; - du président du conseil national de l'ordre des médecins, ou son représentant ; - de la présidente du conseil national de l'ordre des pharmaciens, ou son représentant ; - du président de la fédération hospitalière de France, ou son représentant ; - du président de la fédération de l'hospitalisation privée, ou son représentant ; - de la présidente de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, ou son représentant ; - de la présidente de la société pharmaceutique française des dispositifs médicaux, ou son représentant ; - du président du syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé, ou son représentant ; - du président du syndicat national des pharmaciens hospitaliers, ou son représentant ; - du président du groupe de rythmologie et de stimulation cardiaque de la société française de cardiologie ; - du président de France assos santé, ou son représentant. La présidence du comité est assurée par la personnalité indépendante chargée de la rédaction du rapport d'évaluation. En tant que de besoin, le comité d'évaluation peut associer à ses travaux toute personne autre que celles précitées. Le président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il vise le compte rendu adopté par le comité à l'issue de chaque réunion. Le secrétariat des réunions du comité est assuré par la direction générale de la santé.

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legi/JORFTEXT000054484131#art-4