Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un module de filtration membranaire›Sect. Section 3 : Modalités de délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un module de filtration membranaire
Art. 12
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attestation de conformité sanitaire précise a minima : ― le nom du responsable de la mise sur le marché ; ― le nom du module de filtration membranaire et les références des autres modules reconnus conformes au regard du module représentatif testé ; ― le lieu de fabrication du module de filtration membranaire ; ― la nature de la membrane mise en œuvre dans le module de filtration membranaire ; ― la liste des produits de conditionnement, de conservation, de nettoyage et de désinfection autorisés à être utilisés avec le module de filtration membranaire ainsi que les conditions de leur mise en œuvre ; ― le nom du laboratoire habilité ayant procédé à la vérification ; ― la date de réalisation des essais de migration ; ― un numéro d'identification ; ― la date de délivrance ; ― la date d'expiration.
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Prolegi/LEGITEXT000026117386#art-12