Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un module de filtration membranaire›Sect. Section 3 : Modalités de délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un module de filtration membranaire
Art. 13
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des attestations de conformité sanitaire délivrées pour des modules de filtration membranaire et leur date de validité est publiée au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000026117386#art-13