Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un module de filtration membranaire›Sect. Section 3 : Modalités de délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un module de filtration membranaire
Art. 10
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire habilité transmet au responsable de la mise sur le marché les conclusions de l'évaluation de la demande et : ― soit l'informe par décision motivée que la demande est rejetée ; ― soit émet l'attestation de conformité sanitaire du module de filtration membranaire.
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Prolegi/LEGITEXT000026117386#art-10