Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie B - Certificats de type
Art. 21.11
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Applicabilité La présente sous-partie prescrit : 1° Les exigences en matière de procédures de délivrance de certificats de type pour aéronefs, moteurs d'aéronefs et hélices ; 2° Les règles applicables aux détenteurs de ces certificats.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-11