Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie B - Certificats de type
Art. 21.19
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Modifications nécessitant un nouveau certificat de type Tout postulant français qui propose de modifier un produit dépose une demande pour un nouveau certificat de type si l'autorité compétente estime que la modification de définition, puissance, poussée ou de masse est si importante qu'une vérification pratiquement complète de la conformité aux exigences applicables soit nécessaire. Nota. - voir ACJ 21.101.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-19