Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie E - Supplément au certificat de type (STC)
Art. 21.116
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions de transfert Un supplément au certificat de type ne peut être transféré qu'à un organisme capable d'assumer les responsabilités spécifiées au point 21.118A et qui a, dans ce but, démontré sa capacité à répondre aux critères du 1° du point 21.115.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-116