Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie E - Supplément au certificat de type (STC)
Art. 21.118A
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Responsabilités Tout détenteur d'un supplément au certificat de type, sur demande, le présente à l'autorité compétente, et assume les responsabilités : 1° Spécifiées aux points 21.3 et 21.4 ; 2° Spécifiées aux points 21.105, 21.119 et 21.120 ; 3° Implicites dans le cas d'une collaboration avec le détenteur du certificat de type selon le point b du 2° du 21.115.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-118a