Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie F - Production hors agrément d'organisme de production-Autorisation de production
Art. 21.122
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Eligibilité Toute personne française peut demander à montrer la conformité de produits, de pièces ou d'équipement individuels conformément à la présente sous-partie, à condition qu'elle détienne ou qu'elle ait demandé une approbation couvrant la définition de ce produit, de cette pièce ou de cet équipement, ou qu'elle ait conclu avec le postulant ou le détenteur de l'approbation de cette définition un accord approprié qui assure une coordination satisfaisante entre la production et la conception.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-122